Politique de protection des données personnelles du site www.noma-petition.org

Dernière date de mise à jour de la Politique de protection des données personnelles : 21/12/2019.

Les mentions légales du site sont accessibles ici :https://noma-petition.org/mentions-legales/

La présente Politique de Protection est applicable en tant que convention juridique à l’ensembles du Site www.noma-petition.org.

Préambule

Le site internet www.noma-petition.org (ci-après dénommé « Site ») est édité par NOMA-PETITION.ORG
Forme juridique Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital variable (minimum) 1 000,00 EUROS
Adresse du siège 47 boulevard de Courcelles 75008 Paris
Domiciliation en commun
Nom ou dénomination du domiciliataire :LES TRICOLORES
Immatriculation au RCS, numéro 849 409 313 (ci-après dénommée « 
Entreprise »).

Dans un soucis de respect et de protection des droits et des libertés des personnes physiques autant que de respect de la réglementation applicable aux données personnelles (premier lieu : RGPD et loi informatique et libertés), l’Association veille à appliquer un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnes des personnes physiques qui utilisent tout ou partie des Services proposés sur le Site.

Les données à caractère personnel des personnes physiques qui utilisent les Services du Site sont collectées exclusivement à partir du Site. À ce titre, l’Entreprise est le responsable du traitement (RGPD, art. 4, paragraphe 7) desdites données. En tant que tel, elle est représentée par le président de l‘Association.

Pour toute information concernant la protection des données personnelles, vous pouvez consulter les sites suivants :

Art. 1er – Définitions

Les définitions ci-dessous présentées valent exclusivement pour la Politique de protection. Elles s’entendent tant au singulier qu’au pluriel. Certaines des présentes définitions sont stipulées au regard de l’article 4 du RGPD.

  • Article : chacun des articles de la présente Politique de Protection ;
  • Entreprise : Noma Pétitition.
  • Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • Collecte : toute opération permettant de recueillir et de traiter des DcP ;
  • Consentement : manifestation de la volonté libre, spécifique, éclairée et univoque du Pétitionnaire par laquelle il accepte, au moyen d’une déclaration, que des DcP le concernant fassent l’objet des traitements pour les finalités décrites à l’Article relatif au Services (RGPD, art. 4, paragraphe 11).
  • Cookie : fichier informatique stocké sur le terminal informatique utilisé par le Pétitionnaire pour accéder au Site et utile au fonctionnement du Site ;
  • DcP : Donnée à caractère Personnel ou Donnée Personnelle, c’est-à-dire toute information se rapportant au Pétitionnaire et permettant de l’identifier (cf. RGPD, art. 4, paragraphe 1) ;
  • Pétition : chacune des pétitions proposées par l’Association sur le Site que les personnes qui visitent le Site ou qui sont adhérentes de l’Association peuvent signer pour aider à la lutte contre la maladie du noma. La signature d’une Pétition peut être faite de manière anonyme ;
  • Pétitionnaire ou Personne concernée : chacune des personne physique qui utilise le Site et dont les DcP sont traitées ;
  • Politique de Protection : la présente politique de protection des données personnelles du Site ;
  • Responsable du Traitement : l’Association (en tant que personne morale) éditrice du Site qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des DcP (cf. RGPD, art. 4, paragraphe 7) ;
  • RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 23 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
  • Service : chacun des services numériques fournis par l’Association à l’aide du Site. Chaque Service est mis à la disposition des Pétitionnaires ;
  • Site : le site internet www.noma-petition.org ;
  • Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opération effectuée(s) à partir du Site se rapportant à une DcP ou à un ensemble de DcP, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction (RGPD, art. 4, paragraphe 2) ;
  • Violation : toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisée de DcP, qu’elles soient transmises, conservées ou traitées de manière analogique ou numérique (RGPD, art. 4, paragraphe 12).

Art. 2 – Finalités du Traitement de DcP à partir du Site (RGPD, art. 5)

L’Association effectue des Collecte et des Traitements de DcP à partir de son Site auprès des personnes physiques qui l’utilise. Ces DcP sont traitées par l’Association en qualité de Responsable du Traitement du Site dans le but de fournir tout ou partie des Services, lesquels sont décrits à l’Article relatif aux Services. Chacune de ces finalités de traitement de DcP est présentée en lien avec chaque Service correspondant.

Art. 3 – Signature de Pétitions

Tout Pétitionnaire qui signe une Pétition accepte la présente Politique de protection des données.

Tout Pétitionnaire qui ne souhaite pas accepter la Politique de protection des données ne peut pas signer de Pétition.

Le Pétitionnaire qui signe une Pétition est en droit de rendre anonyme sa signature.

L’Association affiche sur le Site une liste des Pétitionnaires qui ont signé une Pétition contenant leur nom et prénom. Les nom et prénom des Pétitionnaires qui ont choisi d’anonymiser leur signature n’apparaissent pas sur la Pétition concernée.


Art. 4 – Services fournis à partir du Site

À partir du Site, l’Association collecte et traite des DcP des Pétitionnaires selon les finalités suivantes et à l’aide des Services qui y sont liés :

Finalité(s)DcP collectées obligatoirementTraitement(s) opéré(s)Durée(s) de conservationTransmission à des partenaires de l’Association
Adhésion en ligne à l’Association Noma Fund
  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance

Collecte et traitement des DcP des Pétitionnaires dans le but de gérer leur adhésion à l’Association.

L’adhésion s’effectue à partir de la plateforme internet www.helloasso.com.

Durant l’année de l’adhésion et, sans renouvellement de l’adhésion, 3 ans maximum après la fin de l’adhésion.non
Newsletter de l’Association Noma Fund
  • Nom et prénom
  • Adresse électronique
Collecte et traitement des DcP des personnes s’inscrivent pour recevoir périodiquement la newsletter de l’Association.Tant que la personne ne se désabonne pas de la réception de la newsletter.Non
Signature de Pétitions de l’Association Noma Pétition
  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Pays de résidence

Collecte et traitement des DcP des personnes qui signe une pétition sur le site www.noma-petition.org.

Une liste des personnes signataires de chaque Pétition est disponible sur le Site. Les nom et prénom des Pétitionnaires signataire y est indiquée à titre d’information. Cependant, si la Pétitionnaire à fait le choix d’anonymiser son nom lors de la signature d’une Pétition, ses nom et prénom ne seront pas affichés sur cette liste.

Tant que la campagne de pétition est accessible sur le site www.noma-petition.org.Transmission des nom, prénom et pays du Pétitionnaire au gouvernement de chaque concerné par les Pétitions auxquelles chaque Pétitionnaire signataire.


Art. 5 – Modalités de traitement des DcP dans le cadre des Services du Site

Les DcP des Pétitionnaires reçoivent des Traitements particuliers en fonction de leurs finalités :

        • Adhésion en ligne à l’Association Noma Fund : l’adhésion à l’Association s’effectue en transmettant par courrier postal un formulaire d’adhésion ou par adhésion en ligne. L’adhésion en ligne s’effectue sur la plateforme internet www.noma-fund.org ou à partir d’une des autres plateformes internet permettant de faire un don auprès de l’association. Ces autres plateformes sont sous-traitantes (RGPD, art. 4, paragraphe 8) de l’Association.
        • Newsletter de l’Association Noma Fund : l’Association collecte directement les DcP des personnes qui s’inscrivent à la newsletter pour leur adresser celle-ci directement et de manière personnalisée. Chaque newsletter présente notamment les Pétitions publiées par l’Association ;
        • Signature de Pétitions : l’Association propose de signer des Pétitions sur le Site. Les personnes qui utilisent le Site ou qui sont adhérentes de l’association peuvent librement signer une ou plusieurs Pétitions.

Art. 6 – Respect des principes et licéité du traitement de DcP par l’Association (RGPD, art. 5)

Tous les Traitements opérés par le Responsable du Traitement suivent et respectent les principes et la licéité appliquées au DcP :

  • Licéité, loyauté, transparence : le Responsable du Traitement collecte et opère le Traitement en informant clairement les Pétitionnaires à l’aide de la présente Politique de Protection et les CGU ;
  • Limitation des finalités : le Responsable du Traitement collecte et opère le Traitement pour les finalités ci-avant stipulées. Aucune autre finalité n’est prévue. Le Responsable du Traitement se réserve le droit d’opérer des Traitements à des fins statistiques pour ces propres besoins ; ces traitements statistiques aboutissent à des données anonymes. Le Responsable du Traitement se réserve le droit d’opérer tous types de traitements qu’il souhaite sur des données préalablement anonymisées de manière définitive ;
  • Minimisation : le Responsable du Traitement ne collecte que les DcP qui sont strictement nécessaires aux finalités de Traitement ci-avant stipulées. À ce titre, il ne collecte aucune catégorie particulière de DcP (RGPD, art. 9) ;
  • Exactitude : du fait que les DcP sont collectées directement auprès des utilisateurs du Site, le Responsable du Traitement ne renseigne pas lui-même lesdites DcP. En conséquence, il appartient aux Pétitionnaires seuls de renseigner correctement les DcP sur le Site et de le contrôler. En cas d’erreur ou de changement, il appartient aux Pétitionnaires de corriger ou mettre à jour les DcP concernées ; ils peuvent faire cela seuls ou en application de leurs droits de rectification ou d’effacement ;
  • Conservation limitée : le Responsable du Traitement conserve les DcP en base active tout le temps nécessaire au Traitement et tant que l’adhésion à l’Association Noma Fund ou au Service concerné n’est pas clôturée. Au-delà, elle les stocke en base intermédiaire selon les limites de temps ci-dessus stipulées. Au-delà, elle les efface ou les anonymise de manière définitive ;
  • Intégrité et confidentialité : le Responsable du Traitement apporte toutes les mesures techniques et organisationnelles qui permettent de protéger et sécuriser les DcP. Seul le personnel du Responsable du Traitement disposant des autorisations nécessaires et en droit de traiter les DcP.

Art. 7 – Consentement – Base légale au Traitement des DcP (RGPD, art. 6 et 7)

Toutes les DcP des Pétitionnaires sont collectée et traitées afin de fournir les Services fournis proposés par l’Association et pour la signature des pétitions.

Le Consentement des Pétitionnaires est obtenu par une déclaration d’acceptation de la Politique de Protection. Celle-ci est rédigée sous une forme compréhensible, formulée en des termes clairs et simples ; elle est accessible sur toutes les pages écrans du Site en bas de page ; elle est présentée et mise à disposition des personnes à l’issue du processus d’inscription au Service concerné.

Ce Consentement est archivé par le Responsable du Traitement et tenu à la disposition des Pétitionnaires. En cas de besoin, ils peuvent en demander une copie à l’adresse suivante (RGPD, art. 7, paragraphe 1) : contact@noma-petition.org.

À tout moment, les Pétitionnaires sont en droit de retirer leur Consentement au Traitement de leurs DcP (RGPD, art. 7, paragraphe 3). Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande explicite à l’adresse suivante : contact@noma-petition.org.

Art. 8 – Situation des mineurs (RGPD, art. 8)

Les personnes de quinze (15) ans et plus sont autorisés à adhérer librement à l’Association et à signer des Pétitions de leur choix.

Les mineurs de moins de quinze (15) ans doivent obtenir l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale. Le Responsable du Traitement ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tout mineur de moins de quinze (15) ans qui s’est inscrit seul sans l’autorisation de son titulaire de la responsabilité parentale.

Art. 9 – Droits des Pétitionnaires en tant que Personnes Concernées (RGPD, art. 5, 12 à 22, 34, 77 et 79)

Les Pétitionnaires peuvent exercer leurs droits ci-dessous présentés à l’adresse suivante : contact@noma-petition.org.

Le Responsable du Traitement garantit les droits suivants au profit des Pétitionnaires :

  1. droit d’accès de la Personne Concernée : le Pétitionnaire peut demander d’accéder à toutes les DcP que le Responsable du Traitement a collecté auprès de lui ;
  2. droit de retrait du Consentement : le Pétitionnaire peut retirer son Consentement au Traitement en application de l’Article relatif au Consentement ;
  3. droit de rectification des DcP : en cas de DcP inexacte ou non à jour, le Pétitionnaire peut demander au Responsable du Traitement de rectifier ses DcP concernées ou de les mettre à jour ;
  4. droit à l’effacement : en cas de DcP inexacte ou non à jour, le Pétitionnaire peut demander au Responsable du Traitement de rectifier ses DcP concernées ou de les effacer. À la clôture définitive de l’adhésion, les DcP du Pétitionnaire sont définitivement effacées trois (3) ans après – cette durée de conservation est faite pour des raisons probatoires. En cas d’effacement de DcP, le Pétitionnaire est invité à conserver et archiver toutes les preuves de signature de Pétitions ;
  5. obligation de notification : toute demande de rectification ou d’effacement faite par le Pétitionnaire au Responsable du Traitement est transmise aux partenaires de ce dernier pour toutes les DcP qui leur ont été communiquées ;
  6. droit à la portabilité des DcP : le Pétitionnaire peut demander au Responsable du Traitement de lui mettre à disposition toute ou partie des DcP qu’il a collecté auprès de lui. Les DcP sont transmises dans un format ouvert en un minimum de fichiers et par voie numérique à l’adresse électronique choisie par le Pétitionnaire. Ce dernier peut demander que les DcP soient directement transmises à un autre responsable de traitement ; cependant, en cas de difficultés pour répondre à une telle demande, le Responsable du Traitement se réserve le droit de refuser une telle demande ;
  7. droit d’opposition : le Pétitionnaire peut demander au Responsable du Traitement de ne pas opérer de Traitement pour certaines DcP que ce dernier à collecter auprès de lui. Cependant, le Responsable du Traitement est en droit de refuser l’exercice du droit d’opposition s’il estime que les DcP concernées par la demande lui sont indispensables au Traitement normal ;
  8. communication d’une violation de DcP : en cas de violation des DcP de le Pétitionnaire susceptible d’engendre un risque élevé pour les droits et libertés de ce dernier, le Responsable du Traitement communique, dans les meilleurs délais, ladite violation au Pétitionnaire concerné. Préalablement, le Responsable du Traitement peut avoir notifié la violation à la ou aux autorités de contrôles compétentes (RGPD, art. 33). Cependant, le Responsable du Traitement n’est pas tenu de communiquer la violation aux Personnes Concernées s’il a appliqué des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour rendre les DcP incompréhensibles pour toute personne non autorisée à y avoir accès, ou s’il a pris des mesures ultérieurs qui garantissent que ledit risque élevé n’est plus susceptible de se matérialisé ou si la communication exigerait des efforts disproportionnés ;
  9. droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : chaque Pétitionnaire est en droit de contacter l’autorité de contrôle compétente, la Cnil pour la France (www.cnil.fr), pour faire valoir ses droits ou porter une réclamation face au Responsable du Traitement. La procédure de réclamation est accessible par ce lien : www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment ;
  10. droit à recours juridictionnel contre le Responsable du Traitement : chaque Pétitionnaire est en droit de recourir aux autorités juridictionnelles pour faire valoir ses droits contre le Responsable du Traitement.

Toutes les demandes d’exercice de droits visés aux points a) à g) sont traitées par les équipes du Responsable du Traitement sous un (1) mois à compter de la réception de ladite demande. En cas de demande complexe en elle-même ou complexe à traiter, le Responsable du Traitement informe l’auteur de la demande de tout délai supplémentaire nécessaire à traiter la demande.

Si le Pétitionnaire souhaite exercer ses droits directement auprès de l’Association, il doit adresser sa demande en indiquant obligatoirement ses nom, prénom, numéro de téléphone, courrier électronique, adresse postale et, si possible, sa référence de Pétitionnaire. Certaines demandes d’exercice de droits (droit d’accès, droit de rectification) doivent obligatoirement être accompagnées, en plus des informations ci-avant demandées, de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de l’intéressé afin de démontrer son identité et d’éviter les usurpations d’identité. En cas de doute quant à l’identité du demandeur, le Responsable du Traitement se réserve le droit de le contacter ou de rejeter la demande.

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, le Responsable du Traitement peut :

  • exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
  • refuser de donner suite à ces demandes.

Art. 10 – Documentation RGPD

  • Registre des activités de traitement (RGPD, art. 30)

 

Pour le suivi des Traitements, le Responsable du Traitement tient un registre des activités de traitement. Ledit registre liste les finalités du Traitement, les catégories de Personnes Concernées et de DcP traitées, les destinataires des DcP, les éventuels transferts hors Union européenne de DcP, les délais d’effacement des DcP et une description générale des mesures techniques et organisationnelles prises pour la sécurité des DcP.

Le Responsable du Traitement tient ledit registre à la disposition des autorités de contrôle et des Pétitionnaires sur simple demande à l’adresse suivante : contact@noma-petition.org.

  • Analyse d’impact relative à la protection des données (RGPD, art. 35)

 

Dans le cadre de la signature de Pétitions, aucune DcP collectée et traitée ne présente un risque élevé pour les libertés et droits des Pétitionnaires. En conséquence, aucune analyse d’impact relative à la protection des données n’est menée par le Responsable du Traitement pour la signature de Pétitions.

  • Journal de bord des activités de Traitement

 

Pour assurer un suivi des activités de Traitement, le Responsable du Traitement fait tenir un journal de bord idoine par ses employés en application de l’article 101 de la loi informatique et libertés de 1978 telle que modifiée. Ce journal tient compte des activités régulières en matière de Traitement des DcP. À ce titre, il liste :

  • les Traitements automatisés accomplis ;
  • les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d’interconnexion et d’effacement, portant sur les DcP ;
  • le motif, la date et l’heure de consultation et/ou de communication ;
  • les personnes qui consultent ou communiquent les DcP et les destinataires ;
  • les évolutions liées aux Traitements ;
  • les demandes d’exercice de droits de la part des Personnes Concernées ;
  • les demandes formulées par les autorités de contrôle ;
  • les différentes violations de DcP constatées ainsi que les procédures de résolutions.

La partie publique de ce journal de bord est tenue à disposition des autorités de contrôle.

Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d’autocontrôle, de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales.

Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa demande.

Art. 11 – Délégué à la protection des données (RGPD, art. 37 à 39)

Du fait que les activités de base de l’Association ne consistent ni en des opérations de Traitement de suivi régulier ou systématique à grande échelle ni en un Traitement à grande échelle de catégories particulières de données, le Responsable du Traitement de l’Association n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPD).

Les Pétitionnaires sont invités à contacter le Responsable du Traitement pour exercer l’un quelconque de leurs droits à l’adresse suivante : www.noma-petition.org.

Art. 12 – Sous-traitants (RGPD, art. 28)

L’Association fait exclusivement appel à des sous-traitants (RGPD, art. 4, paragraphe 8) qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées répondant aux exigences de protection et de sécurité des DcP des Pétitionnaires.

Les DcP de l’Association sont hébergées auprès de la société d’hébergement 1&1 IONOS Cloud GmbH (Greifswalder Str. 207 – 10405 Berlin, Allemagne ; +49 30 57700 850 – info@cloud.ionos.de).

Art. 13 – Absence de prospection commerciale

L’Association n’effectue ni prospection commerciale, ni profilage, ni ciblage publicitaire à l’aide des DcP des Pétitionnaires.

Art. 14 – Transfert de DcP hors Union européenne (RGPD, art. 44 à 50)

L’Association est autorisée par la Personne Concernée à transmettre ses nom, prénom, ville et pays de résidence aux différentes structures auxquelles l’Association apporte un soutien pour la lutte contre la maladie du noma. 

De même, l’Association est autorisée par chaque Donateur à transmettre ses nom, prénom et pays de résidence aux gouvernements des pays concernées par les Pétitions auxquelles chaque Pétitionnaire signataire. La transmission de ces DcP est effectuée pour informer lesdits gouvernements et pour que ceux-ci puissent les afficher en guise de remerciements.

Ces structures et gouvernements sont situées à Afrique, en Asie ou en Amérique latine. Cette transmission est destinée à afficher ces données afin de remercier les Pétitionnaires.

Ces transmissions ne présentent aucun risque pour les droits et/ou les libertés des personnes dont les données sont transmises.

Art. 15 – Demande des Pétitionnaires

Toute demande peut être faite à l’adresse suivante : contact@noma-petition.org.

ART. 16 – Divers

a – Intégralité de la politique de protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles constitue l’intégralité des règles dans lesquelles les DcP des Pétitionnaires sont traitées à partir de Noma-Petition.org. Tout autre document relatif à l’utilisation de Noma-Petition.org qui ne serait pas publié par l’Éditeur ne présente aucune valeur d’aucune sorte.

b – Modification de la politique de protection des données personnelles

L’Éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications la politique de protection des données personnelles. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur Noma-Petition.org. Toutes les modifications sont acceptées lors de la signature d’une autre Pétition.

c – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations la politique de protection des données personnelles est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité de la politique de protection des données personnelles, ni d’altérer la validité de toute autre stipulation.

d – Renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l’application d’une quelconque clause de la politique de protection des données personnelles ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.

e – Droit et langue applicables

Noma-Petition.org et la politique de protection des données personnelles sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.

La politique de protection des données personnelles est rédigée en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction de la politique de protection des données personnelles ne peut avoir qu’un caractère informatif.

Qui sommes-nous ?

NOMA-PETITION.ORG est une plateforme en ligne qui vise à recueillir toutes les pétitions en faveur de la lutte contre le Noma, afin d’accélérer les différentes actions visant à éradiquer la maladie. C’est pour mettre fin de façon définitive à la maladie du Noma, et pour lutter contre l’injustice d’une terrible maladie infantile négligée liée à des conditions d’extrême pauvreté, que la SASU NOMA-PETITION.ORG souhaite s’engager.

NOMA-PETITION.ORG
47, Boulevard de Courcelles 
75008 Paris
FRANCE

Téléphone : 01 87 66 67 45

Mail : info@noma-petition.org

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